Une association de protection de l’environnement agréée doit pouvoir contester en justice une décision administrative accordant une réception CE par type susceptible d’être contraire à l’interdiction de l’utilisation de dispositifs
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur la base des éléments qui lui sont fournis, relever d’office
Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les autorités d’un autre Etat membre ne peuvent l’extrader vers un
Une dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence, puis rétablie en cours de litige par une nouvelle législation rétroactive mais prévisible n’est pas une violation de la Convention (3
Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant de transporter le corps du requérant à l’étranger pendant l’instruction pénale constitue une
L’extradition de la requérante vers les Etats-Unis n’étant pas susceptible d’emporter un risque réel de réclusion à perpétuité incompressible, la
L’extradition du requérant aux Etats-Unis, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans
La Commission européenne a prolongé et modifié l’encadrement temporaire de crise relatif à la guerre en Ukraine (28 octobre) Communiqué
La Cour de justice de l’Union européenne conclut que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit
