Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Marchés publics / Confidentialité / Secrets d’affaires / Transparence / Protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets d’affaires, est contraire au droit de l’Union (17 novembre) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Notion de « décision » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 990)

La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les

Lire l'article en entier Voir le LEB

Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Violence parentale / Suspension de l’autorité parentale / Méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l’article 8 de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit de vote / Minorités nationales / Droit à des élections libres / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Atteinte à la réputation / Droit à une réparation / Recours pénal / Procédure civile / Irrecevabilité / Arrêt de la CEDH (Leb 990)

L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Initiative citoyenne européenne / Minorités nationales et linguistiques / Refus de prendre des mesures / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques anticoncurrentielles / Action indemnitaire / Production de preuves / Agrégation ou classification d’informations / Arrêt de la Cour (Leb 990)

Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex

Lire l'article en entier Voir le LEB

Entente / Marché des ronds à béton / Droits de la défense / Délai raisonnable / Amendes / Régime d’interruption et de suspension de la prescription / Arrêt du Tribunal (Leb 990)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil de l’Europe / Instrument juridique européen relatif à la profession d’avocat / Comité d’experts / Réunion de travail (Leb 990)

La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies