Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets d’affaires, est contraire au droit de l’Union (17 novembre) Arrêt
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la
Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l’article 8 de la
Les défaillances du mode de scrutin des minorités nationales, portant atteinte à la liberté de choix politique des électeurs et
L’exercice d’un seul recours pénal limitant le contrôle juridictionnel à l’examen de l’absence de gravité pénale a empêché le requérant
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le refus de la Commission européenne de prendre les mesures demandées dans le
Une juridiction nationale ayant à connaître d’une action indemnitaire en droit de la concurrence peut demander la production de preuves ex
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les amendes infligées à 4 entreprises pour entente sur le marché italien des
La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la