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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Indemnisation « juste et appropriée » des victimes / Préjudice moral / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

L’indemnisation « juste et appropriée » versée par les Etats membres aux victimes d’une infraction pénale doit couvrir non seulement la réparation du préjudice matériel mais également celle du préjudice moral (2

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Respect de la vie privée / Droit à l’éducation / Annulation de passeports / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

La décision de retirer des passeports à des universitaires, les privant ainsi de leur droit de poursuivre des études à l’étranger, entraîne une violation du droit au respect de la

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Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes (30 septembre) Arrêt Csárdi e.a. c. Hongrie, requête n°38708/19 Les

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Renvoi préjudiciel / Agriculture / PAC / Conclusions de l’avocat général (Leb 1085)

L’avocat général Rantos considère que l’article 20 du règlement (CE) n°1782/2003 ne confère pas de droits spécifiques aux particuliers et ne peut donc faire l’objet d’une action en réparation (2

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Pourvoi / Composition du Tribunal de l’Union européenne / Absence d’impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1085)

La circonstance tirée de l’exercice, par un juge du Tribunal, de fonctions passées dans une institution européenne, ne saurait à

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Objectifs / Critère d’« association » / Arrêt du Tribunal (Leb 1085)

La défense de l’Etat de droit et le soutien aux reformes préparant l’adhésion d’un Etat candidat sont des objectifs légitimes de la PESC, justifiant

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Recours en indemnités / Politique étrangère et de sécurité commune / Violation des droits fondamentaux / Préjudice subi / Ordonnance du Tribunal (Leb 1085)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours en indemnisation pour des préjudices résultant des activités de la mission EULEX

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Renvoi préjudiciel / Services de la société d’information / « Domaine coordonné » / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Selon l’avocat général, des dispositions nationales faisant peser sur des prestataires de services numériques des obligations visant à protéger l’ordre

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Non-reconnaissance / Non-exécution / Conclusions de l’avocat général (Leb 1084)

Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, l’avocat général suggère que, lorsque des garanties procédurales ne sont pas respectées, l’Etat

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Procès équitable / Contradictoire / Preuves obtenue illégalement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de

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