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L'Europe en Bref

Procédure en manquement / France / Transmission des données douanières complètes / Commission européenne (Leb 1074)

La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données douanières complètes par l’intermédiaire du système numérique SURV3 (7 mai)

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Justice / Etat de droit / Rapport d’activité annuel du CCBE (Leb 1074)

Le Conseil des barreaux européens a publié son rapport d’activité pour l’année 2024 (26 avril) Rapport Le CCBE a publié son rapport annuel. Il présente les chiffres clés et les

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TVA / Prestation de service / Pro bono / Opération imposable / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1074)

Selon l’avocate générale Juliane Kokott, une prestation de service pro bono qui donne lieu en cas de succès au paiement d’honoraires par la partie succombant constitue une opération imposable (8 mai) Conclusions dans

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Convention de protection de la profession d’avocat / Comité des ministres du Conseil de l’Europe / Signature (Leb 1074)

Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la

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Règlement sur les marchés numériques / Infractions / Amendes / Décision de la Commission (Leb 1073)

La Commission européenne a rendu ses décisions de non-conformité au Règlement sur les marchés numériques à l’encontre des entreprises Apple et Meta, auxquelles

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Espace Schengen / Etat de la mise en œuvre / Rapport / Commission européenne (Leb 1073)

La Commission européenne a publié son 4ème rapport sur l’état de l’espace Schengen, 40 ans après sa création (23 avril)  Rapport, Annexe

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Droit à un procès équitable / Participation à la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Correspondance / Détenu / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa

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France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue

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Simplification / Coopération administrative / Imposition minimale effective / Impôt complémentaire / Déclaration fiscale / DAC9 (Leb 1072)

La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril) En attente

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Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)

La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D

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