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L'Europe en Bref

Recours en manquement / Citoyenneté de l’Union / Programme de citoyenneté par investissement / Régime de naturalisation transactionnel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

L’établissement d’un programme institutionnalisé de citoyenneté par investissement fondé sur une procédure transactionnelle d’octroi de la nationalité d’un Etat membre est contraire au principe de coopération loyale et aux obligations

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Renvoi préjudiciel / Etat de droit / Indépendance des juges / Organe disciplinaire de la magistrature (Leb 1074)

Le principe d’indépendance des juges s’oppose à la prorogation illimitée du mandat des membres de l’organe disciplinaire de la magistrature (30 avril) Arrêt Inspektorat kam Visshia sadeben savet, aff. C-313/23, C-316/23

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Traitements inhumains ou dégradants / Epuisement des voies de recours / Réacheminement / Conditions de détentions / Rejet / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1074)

Le respect par le requérant du principe d’épuisement des voies de recours offre aux juridictions nationales la possibilité de se prononcer sur une potentielle violation de la Convention et à

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Renvoi préjudiciel / Contrat d’enseignement / Notion de « consommateur » / Notion de « contrat de service » / Notion de « fourniture non demandée » / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Un parent qui résilie unilatéralement un contrat d’enseignement relatif à la scolarisation de ses enfants ne peut se prévaloir de la dispense, prévue par le droit de la consommation, relative

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Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Clauses abusives / Résolution bancaire / Mesures conservatoires / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le droit de l’Union s’oppose à une législation interne imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un

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Renvoi préjudiciel / Aide d’Etat / Cadre de référence / Avantage sélectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

Un cadre de référence d’une mesure fiscale qui permet à un ensemble disparate d’acteurs de bénéficier d’une exonération d’impôt permet

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OMC / République populaire de Chine / Brevets essentiels aux normes / Anti suit injunction / Rapport de l’organe de règlement des différends (Leb 1074)

L’Union européenne a annoncé faire appel du rapport final d’un groupe spécial de l’organe de règlement des différends de l’OMC sur

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Obligations du Royaume-Uni / Interdiction de la pêche de lançons / Sentence de la Cour permanente d’arbitrage (Leb 1074)

En l’absence de toutes mesures proportionnées, l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche de lançons dans les eaux anglaises et

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Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue

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Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie / Critère « d’association » / Exception d’illégalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1074)

Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et

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