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L'Europe en Bref

Règlement sur les marchés numériques / DMA / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1074)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril) Rapport La Commission a publié son rapport sur la mise en

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Accord international / UE-Canada / Transfert et utilisation de données PNR (Leb 1074)

L’accord entre l’Union européenne et le Canada relatif au transfert et au traitement de données des dossiers passagers a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (6 mai) Accord

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Renvoi préjudiciel / Exclusions du statut de réfugié / Crimes graves / Peine exécutée / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

Lorsqu’une juridiction examine l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié en raison de la commission de crimes graves, celle-ci doit prendre en compte une peine ayant été exécutée

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Omnibus / Simplification / Devoir de vigilance / Rapportage / Proposition de directive / Avis de la BCE (Leb 1074)

La Banque centrale européenne a publié son avis sur la proposition de directive portant des modifications substantielles aux directives CSRD et CS3D (4 mai) Avis La BCE a rendu son

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Procédure en manquement / France / Protection de l’environnement / Déchets / Défaut de transposition (Leb 1074)

Faisant l’objet d’une procédure en manquement de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive-cadre relative aux déchets, la

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Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un

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Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant

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Droit à la vie privée / Obligations positives / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation

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Droit à un procès équitable / Recours juridictionnel effectif / Droit à l’égalité d’accès à la fonction publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte

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Droit à la liberté et à la sûreté / Mandat d’arrêt européen / Nécessité d’un mandat d’arrêt national / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission

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