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L'Europe en Bref

Aide d’Etat / Conditions de dépôt d’une plainte / Recours en carence / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2011 (Ryanair / Commission, aff. T-442/07), par lequel celui-ci a constaté

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Ressortissants d’un Etat tiers / Parent d’un citoyen européen / Conditions d’octroi d’un titre de séjour permanent / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai dernier, l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des

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Feu vert à l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Clichy-la-Garenne Building Complex

La Commission européenne a décidé, le 15 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Sogecap (France) et Cardif Assurance Vie (France) acquièrent le contrôle

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Aide d’Etat / S.A.S PIVERT Institut d’Excellence en Energies Décarbonées / Bio-raffineries de 3e génération / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 15 mai dernier, les aides octroyées par la France à la S.A.S PIVERT Institut d’Excellence en Energies Décarbonées pour la réalisation du projet de recherche

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Notification préalable de l’opération de concentration KKR / SMCP

La Commission européenne a reçu notification, le 2 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise KKR & Co. LP (« KKR

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Suicide assisté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mai dernier,

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Mâche nantaise / Indication géographique protégée / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 434/2013/UE approuvant une modification non mineure du cahier des charges de la dénomination « Mâche nantaise » enregistrée dans le registre

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Ciel unique européen / Système de performance et de tarification pour les services de navigation aérienne / Règlements d’exécution

Le règlement d’exécution 390/2013/UE établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau

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Notification préalable de l’opération de concentration Vinci / Aeroportos de Portugal

La Commission européenne a reçu notification, le 2 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vinci (France) souhaite acquérir le contrôle

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Notification préalable de l’opération de concentration Borealis / Rosier / GPN

La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Borealis AG (« Borealis », Autriche),

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