Lundi 18 Décembre 2017

Aide d’Etat / Conditions de dépôt d’une plainte / Recours en carence / Arrêt de la Cour

mai 16
09:47 2013

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 septembre 2011 (Ryanair / Commission, aff. T-442/07), par lequel celui-ci a constaté la carence de la Commission en ce qu’elle s’est illégalement abstenue de prendre position sur des plaintes en matière d’aide d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, le 16 mai dernier, l’analyse du Tribunal (Commission / Ryanair, aff. C-615/11). Ryanair avait adressé à la Commission plusieurs lettres se plaignant de mesures adoptées par le gouvernement italien en faveur de compagnies aériennes italiennes en évoquant, notamment, le transfert d’employés d’Alitalia au sein des compagnies Air One et Meridiana, mesures qui constituaient donc, selon la société, une aide d’Etat illégale. La Commission lui a indiqué que ces informations n’étaient pas suffisamment précises et n’a donné aucune suite, considérant que ces courriers ne pouvaient pas être qualifiés de plainte. Ryanair l’a donc mise en demeure, en l’invitant formellement à agir en vertu de l’article 232 CE (nouvel article 265 TFUE), puis a introduit un recours en carence devant le Tribunal. Ce dernier a rappelé qu’en matière d’aide d’Etat, le dépôt de plainte n’est soumis à aucune condition de forme particulière et a estimé que les informations contenues dans les lettres de Ryanair étaient suffisamment claires pour exprimer la volonté de cette société de porter plainte contre une aide prétendument illégale, sans toutefois devoir être plus détaillées quant aux faits et preuves. Confirmant l’appréciation du Tribunal, la Cour constate que la Commission a manqué à ses obligations puisqu’elle n’a ni informé la plaignante de l’insuffisance de motifs pour ouvrir une enquête, ni adopté de décision sur le caractère illégal ou non de l’aide. Partant, la Cour rejette le pourvoi. (LC)

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