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L'Europe en Bref

Marché unique / Compétitivité / Stratégie de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne dévoile sa stratégie pour le marché unique visant à faire de ce dernier le moteur de la compétitivité européenne (21 mai)  Stratégie pour le marché unique Faisant

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France / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Cour de justice de la République / Irrecevabilité de la requête / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des violations de la Convention (22 mai) Arrêt Marine Tondelier c.

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Droit à la vie privée et familiale / Notion de moralité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité nécessaire, compte tenu des fréquentations du requérant, est conforme à

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Port d’un dispositif de protection / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion (20 mai) Arrêt Russ. c. Allemagne,

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations

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Protection des consommateurs / Marché unique / Consultation de la Commission européenne (Leb 1075)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le futur agenda du consommateur 2025-2030 (19 mai) Consultation publique La

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Pêche / Marge d’appréciation / Principe de proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1075)

Le Tribunal rappelle qu’en matière de pêche, le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation (21 mai) Arrêt VDK c.

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OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Demande de consultations (Leb 1075)

 La Fédération de Russie a présenté une demande de consultations auprès de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale

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Avocats en danger / Turquie / Soutien aux Barreau d’Istanbul / Déclaration du CCBE (Leb 1075)

Le Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre de soutien au Barreau d’Istanbul (16 mai) Déclaration  Lors de

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la

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