Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le règlement 2015/848/UE relatif aux procédures d’insolvabilité a été publié, le 5 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a pour objectif d’assurer que les procédures d’insolvabilité
La Commission européenne a adressé, le 18 juin dernier, des lettres de mise en demeure à l’encontre de 6 Etats membres, les invitant à se conformer à la directive 2006/123/CE
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 juin dernier, l’article 45 TFUE relatif à la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de commerce de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10
La Commission européenne a lancé, le 12 juin dernier, une consultation publique sur le marché des déchets dans l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverfassungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16