L’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié sa 3ème enquête LGBTIQ et souligne l’urgence de renforcer les politiques inclusives (20 juin) Rapport Menée sur la base de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le traitement différent fondé sur l’âge imposé aux personnes en détention provisoire est discriminatoire (20 juin) Arrêt Spišák c. République tchèque, requête n°13968/22 Le requérant, un détenu mineur, se plaint
La Cour EDH a constaté un ensemble de violations de la Convention résultant de l’exercice par la Russie de sa juridiction extraterritoriale sur la Crimée (25 juin) Arrêt Ukraine c.
L’interdiction par un maire d’apposer des affiches illustrées de caricatures est contraire à la liberté d’expression (25 juin) Arrêt Conseil National de la jeunesse de Moldova c. République de Moldova,
L’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») a publié son rapport d’activité 2023 (18 juin) Rapport L’OLAF est chargée d’enquêter sur
La conclusion d’accords de règlement amiable de litiges de brevets en matière pharmaceutique et le renoncement à entrer en concurrence
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser les règles en matière d’aides d’Etat au transport terrestre
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 14ème train de sanctions contre la Russie (24 juin) Décision (PESC) 2024/1738 ; Décision (PESC)
La Commission européenne a lancé une consultation publique relative au financement du contentieux par les tiers (11 juin) Consultation publique
Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et
