Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Etat de droit / Systèmes de justice / Avocats / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

Dans le cadre du rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne, la Commission européenne reconnait le rôle essentiel des avocats et des barreaux (24 juillet) Rapport 2024 sur

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Etat de droit / Publication / Rapport annuel de la Commission (Leb 1045)

La Commission européenne a publié son rapport 2024 sur l’état de droit dans l’Union européenne (24 juillet) Rapport 2024 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation

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Politique de logement / Inclusion / Equité sociale / Egalité de genre / Rapport de la Banque européenne d’investissement (Leb 1044)

La Banque européenne d’investissement (« BEI ») a publié un rapport sur la promotion de l’égalité de genre dans la politique des logements (5 juillet) Rapport Sur la base de l’analyse d’un

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Licenciement collectif / Consultation des représentants des travailleurs / Retraite de l’employeur / Extinction de contrats de travail / Arrêt de la Cour (Leb 1044)

Une législation nationale ne prévoyant pas de période de consultation des représentants des travailleurs en cas d’extinction de contrats de travail du fait du départ à la retraite de l’employeur

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RGPD / Traitement de données / Droit d’opposition / Finalité légitime / SNCF Connect / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Szpunar, le traitement des données de civilité par SNCF Connect n’est pas nécessaire à la poursuite d’un

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Pénal / Cybercriminalité / Cryptoactifs / Preuve électronique / Eurojust / Bulletin judiciaire (Leb 1044)

Eurojust a publié son bulletin judicaire annuel 2024 sur la cybercriminalité (4 juillet) Bulletin Il s’agit du 9ème numéro de l’Observatoire

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Indépendance des juges / Impartialité / Etat de droit / Formation de jugement / Ingérence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1044)

L’objectif de sécurité juridique ne permet pas de mettre en place un système d’approbation des décisions de justice par un

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Economie circulaire / Réparation des biens / Publication / Directive (Leb 1044)

La directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (dite « directive sur le droit

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Animaux / Chasse au loup / Interdiction / Dérogation / Etat de conservation favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1044)

L’autorisation, délivrée par une autorité publique, d’abattage d’un loup dans la région du Tyrol n’est pas conforme au droit de

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Personnes transgenres / Détention / Poursuite du traitement hormonal / Refus / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation

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