Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Droit à la vie privée / Droit à la liberté d’expression et de réunion / Surveillance policière / Candidature à des élections / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

La privation de la liberté électorale fondée sur des allégations d’extrémisme doit être justifiée par une loi prévisible et ne pas aboutir à un effet dissuasif de participation à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Détention / Obligation de formation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Le défaut de formation suffisante d’agents de l’Etat mettant en œuvre des mesures de contraintes physiques viole la Convention (27 mai) Arrêt Kalkan c. Danemark, requête n°51781/22 La requérante est

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à un procès équitable / Accès à un tribunal / Procédure disciplinaire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin)   Arrêt Zuvić c. Serbie requête n°3592/17 Le requérant est un

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée et familiale / Changement de prénom / Caractère « peu commun » / Refus des autorités nationales / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin)  Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la propriété / Durée excessive d’une procédure / Passivité des autorités / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du

Lire l'article en entier Voir le LEB

Agence des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 1076)

L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Médiatrice européenne / Enquête / Omnibus / Mieux légiférer (Leb 1076)

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête sur les modalités d’élaboration de la proposition de directive modifiant les directives CSRD

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Indemnité de départ à la retraite / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

La suppression d’une indemnité de départ à la retraite des juges, motivée par des impératifs liés à l’élimination du déficit

Lire l'article en entier Voir le LEB

OMC / Règlement des différends / UE-Fédération de Russie / Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières / Réponse de l’Union européenne (Leb 1076)

L’Union européenne a présenté à l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce sa réponse à la demande

Lire l'article en entier Voir le LEB

Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Fédération de Russie / Critère des « hommes et femmes d’affaires influents » / Conclusion de l’avocate générale (Leb 1076)

Selon l’avocate générale Laila Madina, le critère des « hommes et femmes d’affaires influents » est conforme au droit de l’Union (5

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies