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L'Europe en Bref

Etiquetage alimentaire / Cour des Comptes européenne / Rapport (Leb 1056)

La Cour des Comptes européenne a publié son rapport sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union européenne (25 novembre) Rapport Dans son rapport, la Cour des comptes constate qu’il existe

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OMC / Chine / Droits de douane additionnels / Importations / Spiritueux / Communication (Leb 1056)

L’Union européenne introduit une demande formelle de consultation auprès de l’organe de règlement des différends (« ORD ») de l’Organisation mondiale du commerce (« OMC ») en réponse aux droits de douanes

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Dumping / Subventions / Mesures compensatoires / OMC / Arrêts de la Cour

La qualification d’une contribution financière émanant des pouvoirs publics d’un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC ») de subvention imputable aux pouvoirs publics d’un autre membre de l’OMC, est compatible avec

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Déontologie / Avocat / Violations des obligations / Procédure disciplinaire / Imprescriptibilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’absence, dans l’ordre juridique interne, d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats, n’est pas nécessairement de nature à rendre les procédures disciplinaires inéquitables

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Principe de proportionnalité / Sanction / Déclaration de péage / Poids lourds / Arrêt de la Cour (Leb 1055)

Le caractère irréformable d’une amende forfaitaire selon les circonstances individuelles de l’espèce, est contraire au principe de proportionnalité des sanctions garanti

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IA / AI Act / IA à usage général / Risques systémiques / Publication / Code de conduite (Leb 1055)

La Commission présenté la 1ère version du Code de conduite pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à usage général (14 novembre)

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Travailleurs détachés / Création d’un portail unique / Proposition de règlement (Leb 1055)

La Commission européenne a publié une proposition de règlement concernant l’établissement d’un portail unique de déclaration numérique des travailleurs détachés

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France / Avocat / Erreur matérielle / Transmission de jugement / Cassation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1055)

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance

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Citoyenneté de l’Union / Adhésion à un parti politique / Droit de vote et éligibilité aux élections / Conditions / Exigence de nationalité / Arrêts de Grande chambre de la Cour (Leb 1055)

Des dispositions nationales restreignant le droit de devenir membre d’un parti politique aux seuls ressortissants nationaux est contraire au droit

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Marché / Travail forcé / Cadres d’enquêtes et de décisions / Politique commerciale / Union douanière / Règlement (Leb 1055)

Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union

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