Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Pourvoi / Google / Abus de position dominante / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1077)

Dans l’affaire Google et Alphabet contre Commission, l’avocate générale Kokott propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par Google (19 juin)  Conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott dans

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Droit au procès équitable / Absence de l’avocat en garde à vue / Effets sur les droits de la défense / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

L’équité d’ensemble d’une procédure juridictionnelle ne saurait être garantie lorsqu’il n’existe aucun autre élément de preuve dont la force probante surpasse celle d’aveux livrés en l’absence d’un avocat (17 juin)

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Droit à un procès équitable / Présomption d’innocence / Notion de « manœuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection prononçant son inéligibilité au motif qu’il a accompli de telles

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Numérisation de la justice / Stratégie / DigitalJustice@2030 / Consultation de la Commission européenne (Leb 1076)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la Stratégie en matière de justice numérique pour la période 2025-2030 (26 mai) Consultation  La Commission a lancé une consultation invitant

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile et d’immigration / Aide à l’entrée irrégulière / Atteinte au contenu essentiel des droits fondamentaux / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1076)

L’aide apportée par un ressortissant d’un Etat tiers à des membres de sa famille afin de permettre leur entrée sur

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Renvoi préjudiciel / Droit à la vie privée / Protection subsidiaire / Norme plus favorable / Arrêt de la Cour (Leb 1076)

Un Etat membre ne peut accorder une protection subsidiaire au motif que le renvoi du ressortissant vers son pays d’origine

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Catégorie d’entreprises / Définition / Petites entreprises à moyenne capitalisation / Recommandation de la Commission (Leb 1076)

La Commission européenne a publié une recommandation concernant la définition des petites entreprises à moyenne capitalisation (21 mai) Recommandation La

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Stratégie de l’UE en faveur des Start-ups et Scale-ups / Marché unique / Communication de la Commission (Leb 1076)

La Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des start-ups et scale-ups, visant à faire de l’Europe un continent de 1er choix pour

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Liberté d’expression / Liberté de réunion / Covid-19 / Effet dissuasif des sanctions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Une peine de privation de liberté de longue durée, infligée à la suite d’une manifestation solitaire, brève et pacifique est

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Liberté d’expression / Liberté de réunion / Manifestations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

 Un ordre d’expulsion invitant des manifestants, sous peine d’une amende d’un montant dérisoire, à déplacer le lieu de leur regroupement,

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