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L'Europe en Bref

Droit à un procès équitable / Juridiction impartiale / Violation partielle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

L’annulation de l’acquittement de l’ancien ministre de la Défense géorgien, M. Kezerashvili ayant été jugé, acquitté et finalement condamné par défaut pour détournement de fonds, n’était pas injuste (5 décembre)

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Présomption d’innocence / Droit à un procès équitable / Propos d’une autorité publique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les propos du représentant d’une autorité administrative ayant sanctionné le requérant ne sont pas susceptibles d’entrainer une violation du droit au procès équitable et de la présomption d’innocence dès lors

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Bygmalion / Journalistes / Diffamation / Le Point / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

La condamnation à payer des dommages-intérêts d’un montant de 1€, en réparation du préjudice moral subi par une victime de diffamation ainsi que 1000€ d’amende, ne constitue pas une entrave

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Renvoi préjudiciel / Produit combiné / Communication commerciale / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification de « produit combiné », et entre donc dans le champ d’application

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Antidumping / Contournement / Extension des droits / Territoire d’expédition / Union européenne / Maroc /Arrêt du Tribunal (Leb 1057)

L’extension de droits antidumping à des produits expédiés depuis un autre pays que celui d’origine peut être justifiée en cas

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Renvoi préjudiciel / Code des douanes / Dette douanière / Pénalité de retard / Arrêt de la Cour (Leb 1057)

Le code des douanes ne s’oppose pas à une pratique administrative nationale permettant l’imposition d’une pénalité de retard en sus

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Liberté de circulation / Droit à un procès équitable / MICAS / Terrorisme / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1057)

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS ») prévues dans le code de la sécurité intérieure

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RGPD / Données personnelles / Responsable de traitement / Obligation d‘information / Covid-19 / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le responsable de traitement n’est pas tenu d’informer la personne concernée par le traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci

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Impartialité des juridictions / Protection juridictionnelle effective / Procédure pénale / Accord avec le ministère public / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une autre formation de jugement que celle initialement saisie statue sur

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Données biométriques / Collecte / Infraction / Poursuites / Principe de nécessité / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Une législation nationale peut prévoir que la collecte systématique des données biométriques de toute personne mise en examen pour une

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