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L'Europe en Bref

Secteur de l’aviation / Protection de l’environnement / Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne / Rapport (Leb 1060)

L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (« EASA ») a publié son 4ème rapport sur les performances et progrès environnementaux du secteur de l’aviation européenne (14 janvier) Rapport ; Note de

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Renvoi préjudiciel / Transports aériens / Droit au remboursement d’un billet / Modalités de mise en œuvre / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

La création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord signé et accepté de manière explicite,

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Renvoi préjudiciel / Marchés d’instruments financiers / Acquisition de produits d’investissement / Qualité pour agir en justice / Aide juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une pratique nationale restreignant la qualité à agir d’une association de consommateurs-investisseurs selon leurs capacités financières et la valeur économique de l’opération, mais

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors que la procédure entourant cette demande revêt un caractère effectif (16

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Justice en ligne / Nouvelles stratégies 2024-2028 (Leb 1060)

La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Environnement / Pacte vert pour l’Europe / FRA / Rapport (Leb 1060)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport sur le Pacte vert pour l’Europe et les

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Union Européenne / Indonésie / Différend / Energies renouvelables / Huile de palme / Rapport du groupe spécial / OMC (Leb 1060)

Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de

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Enlèvement d’enfants / Devoir d’information de l’Etat / Obligation positive / Manquement / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La Croatie est tenue de mettre en place un mécanisme visant à déterminer le sort de bébés enlevés dans des

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Droit à un procès équitable / Droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins / Garanties procédurales suffisantes / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

La non-comparution de témoins n’a pas porté atteinte aux droits de la défense en raison de l’existence d’éléments compensateurs permettant

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Protection de la propriété / Contrôle effectif du territoire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1060)

Un Etat doit prendre toutes les mesures diplomatiques, économiques et judiciaires en son pouvoir pour garantir le respect de la

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