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L'Europe en Bref

France / Droit au respect à la vie privée / Devoir conjugal / Liberté sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le devoir conjugal ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple et conduit à une violation de l’article 8 de la Convention (23 janvier) Arrêt

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Torture / Obligation procédurale d’enquêter / Examen médico-légal / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Ne pas procéder à un examen médico-légal lors d’une enquête concernant des allégations de torture expose un Etat à la violation de l’article 3 de la Convention (21 janvier) Arrêt

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Droit à un procès équitable / Tribunal indépendant et impartial / Apparence d’impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

L’apparence de partialité du président d’un tribunal est suffisante pour entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention sans même que la réalité de cette partialité ne

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Droit à un procès équitable / Droit de faire entendre des témoins / Preuve orale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

Le droit à un procès équitable comprend le droit de faire entendre des témoins, ce dernier n’étant pas garanti par la présentation d’une simple déposition écrite (21 janvier) Arrêt Dilek

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Commerce électronique / Blocage géographique / Rapport / Cour des comptes européenne (Leb 1061)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la persistance des pratiques de blocage injustifiées dans le commerce

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Renvoi préjudiciel / Contrat de crédit / Clauses contractuelles claires et concises / Durée du contrat / Modalités d’information / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

Un contrat de crédit ne doit pas impérativement mentionner de manière explicite sa durée, si certaines de ses clauses permettent

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Renvoi préjudiciel / Pratiques commerciales déloyales / Consommation d’électricité / Fixation des prix / Informations disponibles / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’information quant à la fixation du prix peut contenir une simple indication de principe sur l’application d’un pourcentage, assortie de

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Accord international / Mexique / Accord global modernisé / Négociations (Leb 1061)

La phase de négociations politiques visant à la modernisation de l’accord global UE-Mexique a été clôturée (17 janvier) Communiqué de

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OMC / Différend commercial / République populaire de Chine / Demande de consultation (Leb 1061)

La Commission européenne a formellement requis auprès de l’Organisation mondiale du commerce («OMC ») une consultation afin de faire cesser certaines

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Droit à la vie privée / Secret des communications entre l’avocat et son client / Perquisition au domicile d’un avocat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1061)

La perquisition au domicile d’un avocat doit être strictement nécessaire et accompagnée de garanties particulièrement protectrices du secret des communications

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