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L'Europe en Bref

Procédure d’adoption / Droit de visite / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

L’empêchement automatique du droit de visite d’une mère en situation de vulnérabilité à la suite d’une décision judiciaire déclarant ses enfants en état d’abandon et adoptables, la procédure d’adoption étant

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Obligation de divulgation du casier judiciaire / Droit au respect de la vie privée / Arrêts de la CEDH (Leb 943)

L’obligation de divulgation des casiers judiciaires dans un certificat criminel ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention lorsque l’impact est proportionné dans le contexte de l’emploi

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FRA / Présomption d’innocence / Rapport (Leb 943)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présomption d’innocence dans les procédures pénales (31 mars) Rapport Le

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Enlèvement d’enfant / Durée de la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 943)

Le non-respect par une juridiction nationale, sans aucune justification, des délais imposés par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans le

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Partis politiques / Financement / Consultation publique (Leb 943)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser le règlement régissant le financement des partis politiques européens

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Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux

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ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat

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