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L'Europe en Bref

Marque de l’Union / Procédure d’opposition / Absence de similitude des signes / Absence de risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Les signes de Huawei et de Chanel n’étant pas similaires, le Tribunal rejette le recours contre la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la

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Procédures d’insolvabilité / Loi applicable / Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers / Action en restitution d’un paiement / Arrêt de la Cour (Leb 945)

La loi applicable au contrat en vertu du règlement (CE) 593/2008 régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque

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Coopération policière en matière pénale / Criminalité organisée transfrontière / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’élaborer un cadre juridique pour la coopération policière transfrontière (19 avril) Consultation publique Alors qu’il existe actuellement une mosaïque d’instruments de

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Fin de vie / Arrêt des soins / Intérêt supérieur de l’enfant / Décision de la Cour EDH (Leb 945)

La requête relative à l’arrêt des soins d’une enfant en état végétatif après une procédure légale et le recours à plusieurs experts est déclarée irrecevable (22 avril) Décision Parfitt c.

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 945)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européenne intitulées « Programme d’échange européen de fonctionnaire » et « Végétalisation

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Droit de vote / Elections européennes / Elections municipales / Consultation publique (Leb 945)

La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques sur un projet de directive visant à soutenir la participation électorale des

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Accès aux documents / Refus d’accès intégral / Protection des avis juridiques / Protection du processus décisionnel / Arrêt du Tribunal (Leb 945)

Le refus d’un accès intégral à un avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne doit se justifier par

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Protection du consommateur / Clause abusive / Enrichissement indu / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Un délai de prescription de 3 ans pour contester l’enrichissement indu d’un professionnel de crédit à partir du moment où

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Aides d’Etat / Régions / Lignes directrices (Leb 945)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices révisées concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Valeur transactionnelle / Prix incluant la livraison à la frontière / Arrêt de la Cour (Leb 945)

Les frais de transport supportés par le producteur et inclus dans le prix de vente, conformément aux conditions contractuelles, n’ont

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