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L'Europe en Bref

Communication d’informations non financières / Grandes entreprises / Projet de directive / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de directive visant à actualiser la directive 2014/95/UE concernant la communication d’informations non financières sur les incidences sociales et environnementales de leurs activités par les

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Nouvelles technologies / Marché unique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril) Consultation publique La Commission souhaite remplacer la directive 2006/42/CE relative aux machines

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CEPD / Intelligence artificielle / Identification biométrique / Projet / Avis du CEPD

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle de la Commission européenne (COM(2021) 206

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Migration / Retour volontaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27 avril) COM(2021) 120 final Partie intégrante du nouveau pacte sur la

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Revenus distribués par un OPCVM / Différence de traitement / Arrêt de la Cour

La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un

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France / Plan de relance

La France a communiqué son plan officiel pour la reprise et la résilience à la Commission européenne (29 avril) Communiqué

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Protection des consommateurs / Clauses abusives / Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause / Contrat de novation / Arrêt de la Cour

La directive 93/13/CEE ne s’oppose pas à la survie d’une clause abusive par l’effet de la novation consentie par le consommateur, le

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Entente anticoncurrentielle / Entente sur les prix / Echange d’information / Amende

La Commission européenne a infligé une amende de 28 millions d’euros à 3 banques dont le Crédit Agricole en raison

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Aides d’Etat / France / Pêche / Brexit / Décision

La Commission européenne a autorisé 3 régimes français d’un montant total de 100 millions d’euros pour soutenir le secteur de

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