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L'Europe en Bref

Marché unique / Compétitivité / Rapport de la Commission européenne (Leb 1062)

La DG Marché intérieur de la Commission européenne a publié le rapport 2025 sur le marché unique et la compétitivité (29 janvier) Rapport Le Rapport annuel sur le marché unique

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Droit à la vie / Gestion illégale de déchets / Manque de diligence des autorités italiennes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1062)

Les autorités italiennes n’ont pas fait preuve d’une diligence suffisante face au problème des décharges illégales dans la région de Campanie (30 janvier) Arrêt Cannavacciuolo e.a. c. Italie, requêtes n°51567/14

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Conseil de l’Europe / Commission de Venise / Invalidation d’élections / Recommandations (Leb 1062)

La Commission de Venise présente les conditions selon lesquelles des élections peuvent être annulées par une cour constitutionnelle (27 janvier). Rapport urgent Saisie d’une demande de rapport urgent par le

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Renvoi préjudiciel / Droit à réparation intégrale d’un préjudice / Infraction au droit de la concurrence / Cession de créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1062)

Il n’existe pas d’obligation d’instituer un mécanisme d’action groupée en dommages et intérêts en droit de la concurrence, tant que le droit à réparation du préjudice est garanti (28 janvier)

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Politique commune de la pêche / Evaluation / Consultations publiques (Leb 1062)

La Commission européenne a ouvert des consultations publiques portant sur l’évaluation de la Politique commune de la pêche (27 janvier)

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Accord international / Géorgie / Délivrance de visas / Suspension / Décision du Conseil (Leb 1062)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision suspendant temporairement le mécanisme visant à faciliter ladélivrance des visas prévu par

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Conseil de l’Europe / Adoption / Convention / Profession d’avocat (Leb 1062)

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rendu un avis favorable à l’adoption de la Convention sur la protection de

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Lutte contre les discours de haine illégaux en ligne / DSA / Code de conduite révisé (Leb 1061)

Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne + intègre le cadre réglementaire

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de

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Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)

L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à

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