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L'Europe en Bref

Responsabilité non contractuelle de l’Union / Aides d’Etat / Secteur bancaire / Renonciation au sauvetage d’une banque / Arrêt du Tribunal (Leb 952)

L’absence de la preuve d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission européenne et le défaut de sauvetage d’une banque par un consortium de

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PESC / Mesures restrictives / Qualité pour agir / Etat tiers / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 952)

Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives à son encontre (22 juin) Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande

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Asile / EASO / Rapport annuel (Leb 952)

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (« EASO ») a publié son rapport annuel sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne (28 juin) Rapport annuelPour la première

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Services financiers / Services aux consommateurs / Modernisation des règles / Consultation publique (Leb 952)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue du réexamen des règles de l’Union européenne relatives à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (22

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Aides d’Etat / Sentence arbitrale / Traité bilatéral d’investissement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Szpunar, la Commission européenne a compétence pour examiner l’indemnisation versée par un Etat à la suite d’une

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Plan de relance / France / Approbation (Leb 952)

La Commission européenne a approuvé le plan de relance et de résilience présenté par la France (23 juin) Communiqué de

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CCBE / Protocole d’accord / Conseil de l’Europe (Leb 952)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et le Conseil de l’Europe ont signé un protocole d’accord visant à renforcer

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Plateformes de travail numérique / Droit du travail / Consultation (Leb 951)

La Commission européenne a lancé la 2ème phase de consultation pour la protection des travailleurs des plateformes numériques (15 juin) Communiqué

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Protection des données à caractère personnel / Traitement transfrontalier de données / Autorité nationale de contrôle / Compétence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 951)

Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à

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Téléversement de fichier / Notion de « communication au public » / Collecte de données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 951)

La collecte systématique d’adresses IP des utilisateurs d’un logiciel de partage et la transmission de leurs coordonnées au titulaire des

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