Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février) Arrêt Ukrkava, Tov c. Ukraine, requête n°10233/20 La requérante est une
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une astreinte prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne
Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par une juridiction de rang supérieur (5 janvier) Conclusions de l’Avocat général
Dans le domaine des transactions commerciales, une clause d’un contrat d’adhésion dérogeant au délai de paiement de 60 jours civils doit refléter la volonté concordante des parties (6 février) Arrêt
La Commission européenne n’a pas méconnu les conditions d’éligibilité à une aide au sauvetage en approuvant un prêt d’Etat destiné
Des prêts accordés sur d’autres bases que les conditions normales du marché, la notation de crédit du prêteur ou des
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la politique de contrôle des exportations de biens à double usage
Le Comité droits humains du Conseil des barreaux européens (« CCBE ») a publié une lettre visant à alerter le Président français
Le Tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur la compétence du Comité européen de la protection
La Commission européenne a publié sa communication sur la boussole pour la compétitivité de l’Union (29 janvier) Communication La boussole