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L'Europe en Bref

Clauses abusives / Protection des consommateurs / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 955)

Une législation nationale qui interdit au juge d’annuler un contrat de prêt comportant une clause abusive relative à l’écart de change est compatible avec le droit de l’Union européenne dès

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Concentrations / Télécommunications / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé, sous certaines conditions, l’acquisition de Telekom Romania par Orange (28 juillet 2021)  Communiqué de presse  Les principales activités d’Orange ont trait aux télécommunications mobiles, tandis

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Aides d’Etat / Procédure d’appel d’offres / Obligations de la Commission / Avantage discriminatoire / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La procédure d’examen formelle doit être lancée par la Commission européenne lorsqu’il existe des doutes sur l’existence d’une aide d’Etat (2 septembre 2021) Arrêts Ja zum Nürburgring et NeXovation c.

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Aides d’Etat / Décision de validation / Acte rectificatif (Leb 955)

La Commission européenne a amendé sa décision validant une aide d’Etat française de 7 milliards d’euros en faveur d’Air France (27 juillet 2021) Acte rectificatif SA.57082 L’aide d’Etat française visait à fournir

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime français de 5,7 milliards d’euros destiné à soutenir la production d’électricité par de

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Aides d’Etat / France / Production d’électricité / Energies renouvelables / Décision (Leb 955)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 30,5 milliards d’euros visant à soutenir la production d’électricité renouvelable

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Accord de partenariat / Décision du Conseil / PESC / Base juridique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

La scission de l’acte relatif à la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le cadre de l’accord

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Citoyenneté de l’Union / Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Divorce / Violence domestique / Egalité de traitement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 955)

S’agissant de maintien au droit de séjour, le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son

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Jugements étrangers en matière civile et commerciale / Reconnaissance / Exécution / Proposition de décision (Leb 954)

La Commission européenne a publié une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne relative à l’adhésion de l’Union européenne

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Droits des victimes / Evaluation / Consultation publique (Leb 954)

La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l’évaluation de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le

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