Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Liberté d’expression / Organes de presse / Expression d’opinions critiques / Guerre en Ukraine / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

Les dispositions législatives prévoyant une responsabilité pénale pour la communication de « fausses nouvelles » portant le « discrédit » sur l’armée russe sont disproportionnées et ne poursuivent aucun intérêt légitime (11

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Volet procédural / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

La clôture d’une action judiciaire concernant des violences domestiques par l’effet de la prescription en raison de la passivité des autorités est contraire aux garanties procédurales découlant de l’article 3 de la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Aides d’Etats / Reforme des règles d’octroi / Accès à la justice / Environnement / Consultation de la Commission européenne (Leb 1064)

La Commission européenne ouvre une consultation sur son projet de réforme des règles encadrant l’octroi d’aides d’Etat à la lumière des critères d’accès à la justice en matière environnementale (7

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pourvois / Recevabilité d’un recours en annulation / Qualité pour agir / Décision de la Commission / Aides d’Etat / Secteur aérien / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de la Commission portant sur une aide d’Etat (13 février) Arrêt

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la vie privée / Mesures de surveillance secrète / Secret des communications entre l’avocat et son client / Garanties procédurales insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1064)

L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Compétitivité / Simplification / Défense / Bouclier pour la démocratie / Programme de travail de la Commission européenne (Leb 1064)

Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Examen d’intégration civique / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Visites et saisies administratives / Garanties procédurales suffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Homosexualité / Mineurs / Considérations d’orientation sexuelle / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / Communauté ouïghoure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1063)

La décision d’éloignement de requérants d’origine ouïghoure ayant demandé l’octroi de la protection internationale viole le principe de non-refoulement (4

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies