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L'Europe en Bref

TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur la facture correspondant à l’acquisition de biens qui lui ont

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Entreprises / Publications d’informations financières et extra-financières / Amélioration de la qualité / Sanctions / Consultation publique (Leb 964)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de préparer la rédaction d’une directive visant à améliorer la qualité des informations publiées par les entreprises et le respect des

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Proposition d’initiative citoyenne européenne / Enregistrement / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

La décision de la Commission européenne d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») constitue un acte attaquable au sens de l’article 293 TFUE (10 novembre) Arrêt Roumanie c. Commission, aff. T-495/19

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Pologne / Délégation et révocation des juges par le ministre de la Justice / Etat de droit / Indépendance de la justice / Présomption d’innocence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

La faculté du ministre de la Justice de déléguer et de révoquer les juges sans critères prédéfinis publics et sans contrôle juridictionnel menace l’indépendance de la justice (16 novembre) Arrêt

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Abus de position dominante / Comparateur de produits / Affichage favorisé de son propre service / Arrêt du Tribunal (Leb 964)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende sanctionnant une pratique anticoncurrentielle par laquelle une entreprise a favorisé son propre

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PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et

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Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce

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CCBE / Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme / Partenariats public-privé / Consultation publique / Réponse (Leb 963)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne visant les règles de

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Certificat COVID numérique / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 963)

La demande en référé visant à surseoir immédiatement à l’exécution du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et

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Internement d’un délinquant atteint de troubles mentaux / Légalité des délits et des peines / Principe ne bis in idem / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

L’ordonnance d’internement qui maintient un individu en détention, après que celui-ci a purgé sa peine et sans qu’aucun élément nouveau

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