La Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur de l’automobile (28 février) Consultation publique L’objectif de cette
L'Europe en Bref
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Le requérant a un motif légitime de croire à la partialité du juge qui l’a condamné, lorsque ce dernier l’avait désigné comme « auteur » de l’infraction pour laquelle il était poursuivi
L’usage de la force meurtrière par les forces de l’ordre est justifié en cas d’absolue nécessité laquelle doit être établie « au-delà de tout doute raisonnable » (6 mars) Arrêt Garand e.a.
La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour en connaître, y compris lorsque la validité de celui-ci est soulevée
Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas
La détention provisoire justifiée par des motifs raisonnables pendant 8 mois et 21 jours puis achevée par l’acquittement sans indemnisation
La France n’a pas assuré le seuil d’exigences requis pour s’assurer que tout risque pour la vie a été réduit
L’enquête en matière de viol menée sous le prisme de stéréotypes de genre et s’en tenant à de trop faibles
Le principe d’indépendance des juges implique que les modalités de leurs rémunérations soient fondées sur une base légale, répondent aux
La Commission européenne présente son plan pour soutenir la compétitivité et la résilience de l’industrie européenne (26 février) Pacte pour une
