Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (24
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre le versement des fonds européens pour des atteintes à l’Etat
Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer (22 février) Conclusions dans
La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord
Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale,
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique
Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie
Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération
La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une