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L'Europe en Bref

Travail intérimaire / Missions successives / Notion de « travail temporaire » / Notion d’« entreprise utilisatrice » / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La mise à disposition successive d’un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d’une même entreprise utilisatrice durant une durée de 55 mois ne saurait être qualifiée de travail temporaire

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Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars) Consultation publique Cette initiative a pour objectif de fixer des

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Marché unique pour les services financiers / Liberté de la presse / Information privilégiée / Licéité de la divulgation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché, elle soit nécessaire à l’exercice de sa profession et

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Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Condition de renouvellement / Assurance maladie / Enfant mineur citoyen de l’Union / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 971)

Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus

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Détachement des travailleurs / Régime de sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement

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Victimes / Droit des victimes / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8

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Ressortissants de pays tiers / Séjour irrégulier / Centre de rétention spécialisé / Contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés

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Protection temporaire / Afflux massif de personnes déplacées / Ukraine / Publication (Leb 971)

La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle / Défendeurs d’intérêts collectifs / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en

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