Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Immigration / Système de retour / Séjour irrégulier / Ressortissant de pays tiers / Proposition de la Commission (Leb 1068)

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne (11 mars) Proposition de règlement Ce nouveau

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Procédure en manquement / Principe de primauté / Protection juridictionnelle effective / Indépendance / Impartialité / Nomination des juges constitutionnels / Conclusion de l’avocat général (Leb 1068)

L’avocat général propose à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la Pologne a manqué à son obligation de garantir une protection juridictionnelle effective en raison d’irrégularités

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Accord international / UE-Corée du sud / Commerce numérique / Conclusion des négociations (Leb 1068)

L’Union européenne et la République de Corée ont conclu les négociations d’un second accord sur le commerce numérique (10 mars)  Communiqué de presse, Relations commerciales UE-Corée  Cet accord s’inscrit dans

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Conseil de l’Europe / Convention sur la protection de la profession d’avocats / Comité des Ministres / Adoption (Leb 1068)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopte la Convention pour la protection de la profession d’avocat (12 mars) Convention, Communiqué de presse, Rapport explicatif Ce nouvel instrument répond aux signalements

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Liberté d’expression / Journalisme / Incitations à la haine / Tchétchénie / Personnes homosexuelles / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

La Russie n’a pas pris de mesures adéquates pour protéger les journalistes ayant dévoilé les violences des autorités tchétchènes à

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Liberté d’expression / Publicité des décisions de justice / Poursuites pénales d’un ancien ministre / Mesures de surveillance secrètes / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

L’absence de publicité des motifs d’acquittement d’un ancien ministre poursuivi pour avoir ordonné des mesures de surveillance secrètes illégales viole

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Adoption / Conditions de refus / Intérêt supérieur de l’enfant / Mise en balance des intérêts / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1067)

Le seul refus par des autorités nationales d’une opération d’adoption ne suffit pas en tant que tel à compromettre le

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Coopération judiciaire en matière pénale / Rapport annuel du Parquet européen (Leb 1067)

Le Parquet européen publie son rapport annuel relatif à l’année 2024 (3 mars) Rapport ; Fiche pays France ; Communiqué de presse Le rapport

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Procédure en manquement / Lanceurs d’alerte / Défaut de transposition / Arrêts de la Cour (Leb 1067)

L’importance significative du régime de signalements établi par la directive « lanceurs d’alerte » impose aux Etats membres d’en garantir la transposition

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Renvoi préjudiciel / Indépendance et inamovibilité des juges / Dessaisissement / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 1067)

La décision de dessaisir un juge d’une affaire doit reposer sur des critères précis, objectifs et être suffisamment motivée afin

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