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L'Europe en Bref

Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de santé (4 mai) Appel à contributions La Commission propose la mise

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Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette

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Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Cohabitation / Enfant mineur citoyen de l’Union européenne / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est présumée, lorsque le citoyen de l’Union européenne mineur cohabite de

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Permis de travail / Ressortissants de pays tiers / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail et de séjour à des ressortissants de pays tiers (29 avril) 

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)

Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de

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France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à

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France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)

Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration

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Résolution bancaire / Respect du droit de propriété / Absence de dépossession / Transposition partielle d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 975)

Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national

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Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites

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Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 975)

La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3

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