Les campagnes de désinformation et de manipulation des opinions constituent des menaces directes et manifestes pour la sécurité de l’Union européenne, justifiant la restriction de services d’accès à internet fournis
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La Commission européenne publie une étude portant sur le financement du contentieux par les tiers qui devrait servir de cadre à la préparation de ses futures décisions sur le sujet
Le stage réalisé dans un autre Etat membre que l’Etat d’obtention du barreau peut offrir une pratique du droit national équivalente au stage réalisé dans ce dernier (3 avril) Arrêt
Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une peine plus forte (3 avril) Arrêt Alchaster II, aff. C-743/24 Saisie
Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié
La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif
La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur
Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)
Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes
La Commission européenne a publié son Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne à l’horizon 2030 (19 mars) Livre
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut
