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L'Europe en Bref

Port du voile / Entreprise privée / Politique de neutralité / Liberté de religion / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 987)

Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, mais

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Liberté d’expression / Féminisme / Peine de prison pour exhibition sexuelle / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La peine d’emprisonnement avec sursis infligée à une militante Femen ayant manifesté, poitrine dénudée, dans une église pour défendre le droit à l’avortement constitue une violation de l’article 10 de

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Enfants nés de parents français en Algérie avant l’indépendance / Certificat de nationalité française / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

La distinction des modalités d’accès à la nationalité française selon que les personnes nées en France, de parents d’origine algérienne nés français, sont nées avant ou après l’indépendance de l’Algérie

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Covid-19 / Protection de la santé et de l’intégrité des détenus dans un milieu clos / Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 987)

Le refus de permettre à un détenu de se rendre dans un lieu de culte à l’extérieur de la prison en raison de la pandémie de Covid-19, en proposant alternativement

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Respect de l’application du droit de l’Union européenne / Recours en manquement / Droits des citoyens / Communication (Leb 987)

La Commission européenne a adopté une communication sur l’application du droit de l’Union (13 octobre) Communication COM(2022) 518 final La Commission

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Elargissement / Statut de candidat à l’adhésion / Balkans / Turquie / Bosnie-Herzégovine / Paquet (Leb 987)

La Commission européenne a adopté le Paquet Elargissement pour l’année 2022 et recommande d’accorder le statut de candidat à l’accession

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Numérique / Plateformes / Contrôleurs d’accès /Digital Markets Act/ Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (dit « Digital Markets Act ») a été

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Contrôle des concentrations / Contrôlea posteriori/ Abus de position dominante / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 987)

Selon l’Avocate générale Kokott, une concentration d’entreprises qui se trouve en-deçà des seuils de chiffres d’affaires peut être contrôlée a posteriori au

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Russie / Guerre en Ukraine / Restrictions / Sanctions / Règlements (Leb 987)

Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en

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Transports aériens / Indemnisation / Retard important / Notion de « vol avec correspondance » / Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas

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