Le règlement (CE) 261/2004 est applicable aux vols avec correspondances constitués de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts n’ayant pas de relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages (6 octobre)
Arrêt flightright (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City), aff. C-436/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les notions de « vols avec correspondances » et de « réservation » doivent être interprétées largement afin de garantir un niveau élevé de protection des passagers. Ainsi, concernant les vols avec correspondances, le règlement est applicable notamment lorsque le départ se fait d’un aéroport situé dans un Etat membre. En l’espèce, la passagère en cause disposait d’un billet unique, délivré par une agence de voyages et indiquant un seul prestataire de services ainsi qu’un numéro unique de réservation pour l’ensemble du trajet, pour lequel un prix total a été facturé. Le dernier vol ayant subi un retard de plus de quatre heures a été entièrement effectué en dehors de l’Union. La Cour considère qu’il s’agit d’une réservation unique et donc d’un vol avec correspondances. Elle ajoute qu’aucune disposition dudit règlement ne fait dépendre cette qualification de l’existence d’une relation juridique particulière entre les transporteurs aériens effectifs distincts assurant les vols. Ainsi, cela ne fait pas obstacle au droit à indemnisation. Toutefois, la Cour précise que les transporteurs aériens ont une action récursoire contre la personne par l’intermédiaire de laquelle les billets ont été émis, après s’être acquittés de l’indemnisation. (LT)
