Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Respect de la correspondance / Interceptions téléphoniques / Transfert de données accidentellement interceptées / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1070)

Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné ainsi que susceptible d’un contrôle juridictionnel (1er avril) Arrêt Ships Waste

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Droit à un procès équitable / Droit à la présomption d’innocence / Comparution à l’intérieur d’un box de sécurité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement justifiée et lui permet de communiquer avec son avocat (3

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Droit à la vie privée / Avocat / Secret professionnel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de justifier une atteinte portée à celui-ci (3 avril) Arrêt Kulák

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires / Rapport annuel 2024 (Leb

La Cour de justice a publié son rapport annuel sur les statistiques judiciaires pour l’année 2024 (21 mars)  Rapport annuel Le rapport regroupe un ensemble des données relatives aux affaires introduites

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Tribunal de l’Union européenne / Nominations / Renouvellement de mandats (Leb 1070)

Les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté une décision portant nomination de 4 nouveaux juges au Tribunal et

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Recours en manquement / Procédure précontentieuse / Mise en demeure / Retard de transposition / Communication des mesures nationales / Lettre de la Commission aux Etats membres (Leb 1070)

La Commission européenne adopte une série de mises en demeure à l’encontre de certains Etats membres en raison de retard

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Droit à la vie / Décès / Origine professionnelle de la pathologie / Exposition à des substances chimiques / Actes d’enquête insuffisants / Classement sans suite / Arrêt de la CEDH (Leb 1070)

L’obligation positive issue de l’article 2 de la Convention impose aux Etats de conduire des enquêtes approfondies en tenant suffisamment

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Renvoi préjudiciel / Données à caractère personnel / Représentant d’une personne morale / Données figurant sur des documents officiels / Arrêt de la Cour (Leb 1070)

La communication d’informations relatives à l’identité d’un individu représentant une personne morale constitue un traitement de données personnelles imposant qu’il

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Aide d’Etat / Sentence arbitrale / Autonomie de l’ordre juridique de l’Union / Indemnisation / Décision de la Commission (Leb 1070)

La Commission européenne considère que l’exécution d’une sentence arbitrale condamnant l’Espagne à indemniser une société violerait le principe général d’autonomie

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Recours en annulation / Ententes / Obligations d’Etat européennes / Arrêt du Tribunal (Leb 1070)

Le Tribunal confirme la décision la Commission européenne constatant une entente entre 7 banques d’investissement, mais réduit les amendes de

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