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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Licenciements collectifs / Plan de sauvegarde de l’emploi / Incompétence / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître d’un litige portant sur l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans

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Asile / Migration / Politiques nationales / Rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (Leb 1077)

L’agence de l’Union européenne pour l’asile a publié son rapport sur les réponses nationales aux changements migratoires (13 juin) Rapport ; Fiches pays Dans son dernier rapport,l’agence de l’Union européenne pour l’asile

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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Matière civile et commerciale / Dispositions d’exécution / Danemark / Accord (Leb 1077)

Le Danemark accepte de mettre en œuvre les spécifications, mesures et autres exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre du système informatique décentralisé e-CODEX (18 juin)  Accord En raison

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Reconnaissance mutuelle/ Arrêt de la Cour (Leb 1077)

Si le principe de reconnaissance mutuelle n’implique pas qu’une décision de refus d’extradition adoptée par un premier Etat membre soit reconnue par un second Etat membre, le principe de confiance

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Intérêts financiers de l’Union européenne / Office européen de lutte antifraude / Rapport annuel (Leb 1077)

L’Office européen de lutte antifraude publie son rapport annuel pour l’année 2024 (16 juin) Rapport L’Office européen de lutte antifraude

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Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’« infraction systématique » / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La Cour rappelle que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à leur réglementation nationale prévoyant les sanctions

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Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion de « personne politiquement exposée » / Notion de « personne étroitement associée » à une PPE / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La caractérisation de « personne étroitement associée à une « PPE » » doit nécessairement résulter d’une évaluation individuelle (19 juin) Arrêt Laimz, aff. C-509/23

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Danemark / Sécurité / Compétitivité / Transition écologique / Programme de la présidence du Conseil de l’UE (Leb 1077)

Sécurité, compétitivité et transition écologique sont les priorités majeures de la nouvelle présidence danoise au Conseil de l’Union européenne qui

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Droit au respect de ses biens / Dette fiscale / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

La Convention n’interdit pas à un Etat de refuser la mise en œuvre d’une compensation financière entre ses propres dettes

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Arbitrage / Transparence / Décision relative à la conclusion d’un traité (Leb 1077)

Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans

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