La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition de règlement sur les mesures structurelles pour améliorer la résistance des institutions de crédit de l’Union (disponible uniquement en
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Saisie d’une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 28 janvier dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 janvier dernier, la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions
La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa réglementation
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Milano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la Pologne de respecter la directive
La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de respecter la législation
La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France d’améliorer le traitement des
La Commission européenne a présenté, le 22 janvier dernier, une communication relative au cadre stratégique pour le climat et l’énergie
