La Commission européenne a émis, le 23 janvier dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier sa réglementation concernant l’utilisation d’éthylotests dans les véhicules et par les forces de police. La loi française oblige les conducteurs à avoir à bord de leur véhicule un éthylotest conforme aux normes françaises uniquement (et porteur de la marque collective de certification « NF »). De même, seuls de tels dispositifs peuvent être utilisés par les forces de police lors de leurs contrôles de l’alcoolémie au volant. La Commission estime que ces règles ne respectent pas l’article 34 TFUE relatif aux principes de non-discrimination et de reconnaissance mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l’Union. Elle considère, en effet, que les éthylotests qui ont été agréés dans d’autres pays de l’Union, ou qui sont conformes à la norme NF ou à une norme équivalente, devraient aussi être acceptés. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (BK) Pour plus d’informations
