Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 18 et 21 TFUE relatifs, respectivement, au
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La Commission européenne a lancé, le 2 août dernier, une consultation publique à propos de l’outil d’information sur le marché unique. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes
La Commission européenne a lancé, le 11 août dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour la révision de la directive 2006/1/CE sur l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hof van Beroep te Antwerpen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Rejonowy dla Łodzi (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a présenté, le 26 août dernier, son rapport sur l’application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects
La Commission européenne a lancé, le 1er août dernier, une consultation publique sur la révision du cadre macroprudentiel de l’Union
Saisie d’une requête dirigée contre la Suède, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er septembre dernier,
