Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Droit d’auteur et droits voisins / Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne / Harmonisation du droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 917)

Selon l’Avocat général Øe, les exploitants tels que Youtube et Cyando ne sont pas directement responsables d’une violation du droit exclusif reconnu aux auteurs lorsque les utilisateurs de leurs plateformes

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Plan d’action de la Commission européenne / Résolution (Leb 917)

Le Parlement européen a adopté une résolution approuvant le plan d’action de la Commission européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (10 juillet) Résolution Adopté à une large

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Fiscalité / TVA / Notion d’« assujetti » / Personne exerçant la profession d’avocat / Principe de l’autorité de la chose jugée / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite

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Tableau de bord de la justice / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2020 de la justice dans l’Union européenne comparant les systèmes judiciaires des Etats membres (10 juillet) Tableau de bord  En 1er lieu, le

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Migration / Regroupement familial / Notion d’« enfant mineur » / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La date de présentation de la demande d’entrée et de séjour au titre d’un regroupant familial est celle à retenir

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Droit des victimes / Indemnisation / Caractère juste et approprié / Arrêt de la Cour (Leb 917)

Les Etats membres sont tenus d’accorder une indemnisation, laquelle ne saurait être purement symbolique, à toute victime d’une infraction intentionnelle

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Demande de protection internationale / Absence d’entretien personnel / Effet sur la décision d’irrecevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

L’absence d’annulation d’une décision d’irrecevabilité et de renvoi de l’affaire devant l’autorité responsable en cas de non-respect de l’obligation d’offrir

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Coopération judiciaire en matière civile / Succession / Juridiction compétente / Notion de « juridiction » /  Arrêt de la Cour  (Leb 917)

Le défunt et ses successibles peuvent s’accorder sur la juridiction compétente pour régler la succession ayant une incidence transfrontière, étant rappelé

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 917)

La loi du for ne s’applique au détriment de la loi normalement applicable que lorsque cette dernière ne permet pas le divorce, sous aucune forme (16

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Plan d’action / Nouvelle directive / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal comprenant un plan d’action, la révision d’une directive et une nouvelle

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