Une personne exerçant la profession d’avocat doit être considérée comme étant un assujetti au sens de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA » (16 juillet)
Arrêt UR (Assujettisement des avocats à la TVA), aff. C-424/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Bucuresti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 9 §1 de la directive TVA. Interrogée, d’abord, sur la question de l’assujettissement des avocats à la TVA, la Cour répond que ces derniers doivent être considérés comme des assujettis au sens de la disposition précitée. Elle se réfère dans sa démonstration à son arrêt Commission c. France (aff. C-492/08) dans laquelle les avocats étaient qualifiés d’entités privées poursuivant un but lucratif. Interrogée, ensuite, sur la question du maintien d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée mais contraire au droit de l’Union européenne, elle ajoute que ce droit s’oppose à une législation nationale, dans le cadre d’un litige relatif à la TVA, qui applique le principe de l’autorité de la chose jugée lorsque ce litige ne porte pas sur une période d’imposition identique. (PE)
