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L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Rejet d’une plainte / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s’expliquant par le comportement

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

Les dispositions nationales interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux sont conformes au droit de l’Union européenne (17 décembre) Arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie

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Appellation d’origine contrôlée / Reproduction d’une caractéristique / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La reproduction de certaines caractéristiques distinctives d’un produit couvert par une appellation d’origine contrôlée (« AOC ») est couverte par le droit de l’Union européenne lorsque la reproduction conduit le consommateur à

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Subventions étrangères / Droit antidumping / Méthode de calcul de la valeur normale / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La requérante n’est pas fondée à contester le recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal ne pouvant examiner le règlement attaqué au regard des règles de l’Organisation mondiale

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Preuve / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne s’est appuyé sur un faisceau d’indices suffisamment concrets, précis et concordants ainsi que issus de

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable

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PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal  (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une

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Brexit / Services juridiques / Avocats / Accord commercial et de coopération (Leb 932)

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus à un accord commercial et de coopération encadrant, en partie, leurs relations à

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Offre publique d’acquisition / Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable / Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée / Arrêt de la Cour (Leb 931)

Un Etat membre peut, sous conditions, prévoir une méthode de fixation du prix équitable sans violer la directive 2004/25/CE par laquelle la

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CCBE / Situation des avocats en Turquie / Déclaration (Leb 931)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a organisé un webinaire et publié une déclaration sur la situation de la profession

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