La procédure de rejet d’une plainte qui dure 71 mois est particulièrement longue mais ne constitue pas une violation du principe de bonne administration, cette durée s’expliquant par le comportement de la plaignante et ne lui causant, en outre, aucun grief (16 décembre)
Arrêt Fakro c. Commission, aff. T-515/18
Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne, le Tribunal rejette le recours. Tout d’abord, il rejette le moyen tiré d’une violation du droit d’accès au dossier, la requérante ayant notamment eu accès à des versions non-confidentielles de certains documents. Ensuite, le Tribunal reconnaît que si la durée de 71 mois de la procédure administrative pour aboutir à la plainte est particulièrement longue, elle est notamment due à la requérante qui faisait valoir l’existence d’infractions complexes. En tout état de cause, il n’est pas démontré que ce délai ait eu une incidence sur l’issue de la procédure. Enfin, le Tribunal ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la conclusion selon laquelle il est peu probable qu’une enquête aboutisse à une constatation de violation de l’article 102 TFUE. (MAB)
