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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Jeux olympiques / France (Leb 943)

La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement de 17 millions d’euros pour la reconstruction d’une infrastructure liée aux jeux olympiques de Paris en 2024 (31 mars) Décision S1.61094

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ESMA / Brexit / Entreprises émettrices de titres / Transparence (Leb 943)

L’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a publié une déclaration concernant l’application des exigences de transparence par les émetteurs britanniques de titres admis à la négociation sur les marchés réglementés de

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Accord commercial / Mercosur / Etude d’impact (Leb 943)

La Commission européenne a publié l’évaluation finale de l’impact sur le développement durable et un document de position sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur ainsi qu’une position

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CCBE / CEDH / Requêtes individuelles / Enquête (Leb 943)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») souhaite recueillir l’avis des avocats à propos de leur expérience pratique de l’article 47 du règlement de la Cour EDH qui régit les modalités

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Transport aérien / Droit à indemnisation / Grève / Exonération / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 942)

Une grève des travailleurs d’un transporteur aérien organisée par des syndicats dans les conditions régies par la réglementation de l’Etat

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Contrôle légal des comptes annuels / Recrutement d’un contrôleur légal / Indépendance / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Un contrôleur légal des comptes est considéré comme occupant un poste de direction important dans une entité contrôlée dès qu’il

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Concentrations transfrontières / Transformations transfrontières / Scissions transfrontières / Registre des sociétés / Echanges d’informations / Liste de données / Consultation publique (Leb 942)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouveau règlement d’exécution établissant les spécifications techniques et les procédures

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Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs / Aménagement du temps de travail / Notion de « temps de travail » / Repos journalier / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier prévue s’applique

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Politique sociale / Transport / Procédure de contrôle / Infractions multiples / Sanction / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Le conducteur d’un véhicule de transport par route qui n’est pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, des feuilles

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Politique sociale / Licenciement / Procédure collective / Traitement différencié / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation permettant le traitement différencié, au sein d’une même procédure collective, entre les salariés ayant un contrat à durée

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