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L'Europe en Bref

Régime disciplinaire des juges / Indépendance de la justice / Etat de droit / Conclusions de l’Avocat général (Leb 947)

Selon l’Avocat général Tanchev, le régime disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est contraire au droit de l’Union européenne (6 mai) Conclusions dans l’affaire Commission c. Pologne (Régime disciplinaire des

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Brexit / Accord de commerce et de coopération / Conseil de l’Union européenne / Approbation (Leb 947)

La décision d’approbation de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril) Décision (UE) 2021/689 

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Subventions étrangères / Distorsions / Autonomie stratégique / Proposition de règlement (Leb 947)

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement afin de pallier les effets de distorsions potentielles causés par des subventions étrangères au sein du marché unique (5 mai) Communication COM(2021) 223

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Convention de Lugano / Adhésion du Royaume-Uni / Brexit / Avis (Leb 947)

La Commission européenne a recommandé à l’Union européenne de ne pas accepter la demande d’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

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Etablissement de crédit / Instance en cours dans d’autres Etats membres / Effet d’une mesure d’assainissement / Arrêt de la Cour

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement d’un établissement de crédit, avec effet rétroactif, est contraire au droit de l’Union européenne

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Communication d’informations non financières / Grandes entreprises / Projet de directive / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de directive visant à actualiser la directive 2014/95/UE concernant la communication d’informations non financières sur

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Nouvelles technologies / Marché unique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement relatif aux produits pour machines (26 avril)

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CEPD / Intelligence artificielle / Identification biométrique / Projet / Avis du CEPD

Le Contrôleur européen à la protection des données (« CEPD ») a publié son avis sur la proposition de règlement établissant des

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Migration / Retour volontaire / Stratégie / Communication

La Commission européenne a présenté la première stratégie de l’Union européenne en matière de retour volontaire et de réintégration (27

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Coopération judiciaire en matière pénale / Décision d’enquête européenne / Mesures d’enquête / Voies de recours / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à l’émission d’une décision d’enquête européenne ayant pour objet la

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