La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités publiques pouvaient déroger à la TVA (Commissioners of Her Majesty’s
L'Europe en Bref
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La Chine a fait appel, le 15 septembre dernier, de sa condamnation par l’organe de règlement des différents (ORD) de l’Organisation Mondiale du Commerce sur le dossier des pièces détachées
La Commission européenne a remis à l’OMC, le 15 septembre dernier, sa proposition de révision de l’accord sur le commerce
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation
La Commission européenne a lancé, le 11 juillet dernier, une consultation publique sur la mise au point d’une méthodologie harmonisée
La Commission européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI) ont lancé, le 10 septembre dernier,
La Commission européenne a publié, le 10 septembre dernier, un projet de plan d’action pour la santé animale dressant une
