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L'Europe en Bref

Renvoi préjudiciel / Protection des consommateurs / Exécution forcée extrajudiciaire / Mesure provisoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1078)

Une réglementation qui permet la poursuite de l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire, malgré l’existence d’une demande de mesure provisoire, est contraire au droit de la consommation de l’Union européenne

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Aides d’Etat / Encadrement / Pacte pour une industrie propre / Communication de la Commission (Leb 1078)

La Commission européenne adopte un nouveau cadre des aides d’Etat visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (25 juin) Communiqué de presse  Le nouvel encadrement des aides d’Etat à

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France / Droit à la vie privée / Discrimination / Preuve / Contrôles d’identité « au faciès » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard d’une pratique de contrôle au faciès (26 juin) Arrêt Seydi e.a.

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Renvoi préjudiciel / Licenciements collectifs / Plan de sauvegarde de l’emploi / Incompétence / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître d’un litige portant sur l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans

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Asile / Migration / Politiques nationales / Rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (Leb 1077)

L’agence de l’Union européenne pour l’asile a publié son rapport sur les réponses nationales aux changements migratoires (13 juin) Rapport ; Fiches

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Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires / Matière civile et commerciale / Dispositions d’exécution / Danemark / Accord (Leb 1077)

Le Danemark accepte de mettre en œuvre les spécifications, mesures et autres exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre

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Renvoi préjudiciel / Extradition / Risques de traitements inhumains ou dégradants / Confiance mutuelle / Reconnaissance mutuelle/ Arrêt de la Cour (Leb 1077)

Si le principe de reconnaissance mutuelle n’implique pas qu’une décision de refus d’extradition adoptée par un premier Etat membre soit

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Intérêts financiers de l’Union européenne / Office européen de lutte antifraude / Rapport annuel (Leb 1077)

L’Office européen de lutte antifraude publie son rapport annuel pour l’année 2024 (16 juin) Rapport L’Office européen de lutte antifraude

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Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’« infraction systématique » / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La Cour rappelle que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à leur réglementation nationale prévoyant les sanctions

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Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion de « personne politiquement exposée » / Notion de « personne étroitement associée » à une PPE / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

La caractérisation de « personne étroitement associée à une « PPE » » doit nécessairement résulter d’une évaluation individuelle (19 juin) Arrêt Laimz, aff. C-509/23

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