La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Discrimination / Port de signes religieux / Administration publique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1021)

L’interdiction par une administration publique du port de signes religieux à l’ensemble de ses employés n’est pas discriminatoire (28 novembre) Arrêt Commune d’Ans (Grande chambre), aff. C-148/22 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Traitement de données à caractère personnel / Autorité de contrôle / Vérification indirecte des données / Décision à caractère contraignant / Arrêt de la Cour (Leb 1020)

La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel (16 novembre)  Arrêt Ligue

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Stratégie spatiale de l’Union / Sécurité et défense / Conseil / Conclusions (Leb 1020)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions sur la stratégie spatiale de l’Union pour la sécurité et la défense (13 novembre) Conclusions du Conseil Dans le cadre de

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Droit à un acte de naissance / Enregistrement de la naissance / Mineur vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance et la délivrance de documents d’identité constitue une violation de

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Manifestation / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive

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Migrants / Expulsion / Protection contre l’arbitraire / Conditions d’arrestation et de transfert / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la

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Discrimination / Langue nationale / Langue minoritaire / Education / Lettonie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une

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Politique commerciale de l’Union / Accords de libre-échange / Elimination des obstacles commerciaux / Rapport de la Commission (Leb 1020)

La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de

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Accord de Samoa / Etat de droit / Environnement / Relations UE-OEACP (Leb 1020)

L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat

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Avocat / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la vie privée et familiale / Droit à un recours effectif / Etat d’urgence / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence,

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