La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Avocat / Obligation de respecter des tarifs maximaux en matière d’honoraires / Conformité au droit de l’Union / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que la règlementation italienne

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Inexécution d’un arrêt de manquement / Astreinte / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 29 mars dernier, que, dans le cadre de l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne infligeant une astreinte

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Espace européen unique des transports / Livre blanc

La Commission européenne a publié, le 28 mars dernier, un nouveau Livre blanc intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport

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Directive transparence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 mars dernier, une consultation publique portant sur les possibles modifications à apporter à la directive 89/105/CEE, dite « directive transparence » concernant la transparence des mesures régissant la

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Notification préalable de l’opération de concentration Arkema / Total’s resin division

La Commission européenne a reçu notification, le 25 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Arkema SA (« Arkema »,

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Feu vert à l’opération de concentration Siemens / Atos Origin

La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Atos Origin SA (« AO », France)

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Feu vert à l’opération de concentration FSI / Microelectronics

La Commission européenne a autorisé, le 25 mars dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Fonds stratégique d’investissement SA (« FSI

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Ententes / Marché des raccords en cuivre / Amendes / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 24 mars dernier, sur les amendes infligées en 2006 par la Commission

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Aide d’Etat / Infrastructure aéroportuaire / Notion d’activité économique / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, le 24 mars dernier, la décision 2008/948/CE de la Commission européenne, par laquelle elle a

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TVA / Système commun / Mesures d’exécution / Règlement / Publication

Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été

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